Réserve citoyenne de réinsertion et compte personnel d’activité des personnes détenues

Une réserve citoyenne de réinsertion est créée pour permettre aux personnes détenues d’exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.

Les personnes détenues qui travaillent et exercent des activités bénévoles en détention dans le cadre d’une réserve citoyenne de réinsertion ouvrent des droits au compte personnel d’activité qui leur permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables en sortie de détention.

Ce compte est constitué pendant la période de détention :

Les droits ne sont pas mobilisables pendant la détention (sauf exception).

Le CPF des personnes détenues est alimenté en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d’un plafond (au prorata pour un temps partiel). 

Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.

Les heures sont majorées pour les personnes détenues :

  • qui n’ont pas atteint un certain niveau de formation (décret à venir) ; 
  • reconnues handicapées.

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Articles 10 à 12)

Source : https://www.cap-metiers.pro/

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

À propos de nous

Nous sommes un organisme de formation qui accompagne les particuliers en recherche d’emploi, salariés et/ou les entreprises : nous vous apportons le savoir-faire nécessaire pour développer vos idées et les mettre en application en autonomie au gré de vos envies.

Articles récents

Informations sur l'entreprise

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur ACY Formation ?

Investissez en vous, dès aujourd'hui, pour un demain plus brillant

Développez vos compétences dès aujourd’hui !

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

© 2023 ACY Formation – Tous droits réservés