La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires réglemente les activités liées au compte personnel de formation (CPF), notamment :
- Elle interdit toute sollicitation par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux, sauf en cas de formation en cours avec l’organisme de formation. Toute personne violant cette interdiction risque une amende allant jusqu’à 75 000 euros (si c’est une personne physique) ou 375 000 euros (si c’est une personne morale).
- Elle facilite également les échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations (qui gère le CPF), France compétences, les différents services de l’État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, ainsi que les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi.
- La loi autorise également Tracfin à transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement, et la Caisse des dépôts et consignations à recouvrer de manière forcée les fonds détournés au titre du CPF.
- Elle instaure également une procédure de référencement sur le portail numérique « Mon Compte Formation », avec des conditions à remplir pour être référencé.
- Elle encadre également le recours à la sous-traitance afin de mettre fin aux abus.
- Les sous-traitants doivent respecter les mêmes conditions que celles exigées de l’organisme de formation donneur d’ordre pour être référencés sur le portail « Mon Compte Formation » (dont la certification Qualiopi). En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre peut être déréférencé.
Suite à leur rencontre du 8 Novembre 2022 avec le Cabinet de la Ministre Déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels le SYCFI a proposé :
- Interdiction de la sous -traitance en cascade.
- Dérogation QUALIOPI pour les sous-traitants ayant un chiffre d’affaire inférieur à 150K€ /an avec le CPF.
- Procédure QUALIOPI sous-traitant simplifiée(mise à disposition de la CDC des éléments de preuves remis à leur donneur d’ordre)
- Procédure d’enregistrement des sous-traitants auprès de la CDC : partage automatique des éléments de preuve mis à disposition de leurs donneurs d’ordre.
