CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024
Introduction :
SASU ACY Formation –Organisme de Formation est une société ayant pour principal objet la formation professionnelle et continue des adultes. Le siège social est domicilié au 11 rue d’ile de France 71000 MACON – France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les formations en « e-learning » proposées par SASU ACY Formation –Organisme de Formation correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir du site Internet Acy-formation.com et sont systématiquement remises au client décisionnaire.Ainsi, chaque passation de commande sur Acy-formation.com implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation
Prix et modalités de paiement : Le prix de la formation est défini dans le bulletin d’inscription Il est calculé en fonction de la nature et de la durée de la formation sur la base de la grille tarifaire de ACY Formation en vigueur au moment de la signature du bulletin d’inscription et accessible auprès de cette dernière. ACY Formation se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses grilles tarifaires pour tenir compte de l’évolution générale des prix et de la concurrence. Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, ils sont fermes et non révisables. Le règlement du prix doit être réalisé sous un délai de paiement de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par chèque à l’ordre de ACY formation ou par virement bancaire sur le compte bancaire de ACY Formation.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral de la facture sur le compte de ACY formation. Par ailleurs, le Client sera redevable du paiement d’une indemnité́ forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
ACY Formation se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant que l’intégralité́ du prix de la formation n’est pas totalement acquittée.
En cas de prise en charge du paiement de la formation par un organisme collecteur, il appartient au Client :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur, – De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation,
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de prise en charge du paiement de la formation par les Opérateurs de Compétences (OPCO), si Acy Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité́ du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Tous les prix sont indiqués hors taxes, ACY Formation est exonérée de la TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Accès au service en ligne et Obligation de moyen
Le stagiaire est informé que cette formation sera dispensée à distance et par conséquent il bénéficiera d’un matériel pédagogique adapté à la formation choisie. Même si les modules sont accessibles sur les accès mobiles type smartphone, l’ergonomie la plus adapté reste le poste de travail ou la tablette numérique.
Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. Il est possible de nous transmettre par émail à contact@acy-formation.com une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel du stagiaire.
Accès à la plateforme de formation.
L’accès à la plateforme d’e-learning est limité à 12 mois d’accès. Sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de ACY Formation. Les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe de ALTERCAMPUS. Nous n’avons donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme. De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problèmes d’accès au site, une assistance technique est disponible à contact@acy-formation.fr durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 18h.
L’accès à la plateforme de formation (hébergement sur ALTERCAMPUS ou équivalent notamment) est possible par un email et un mot de passe qui sera fournie à la validation de la commande et du règlement. (Hors délai de rétractation). Ces accès sont confidentiels et le stagiaire ou le client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants.
La Plateforme permet une traçabilité des connexions via l’adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), et que le client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun un droit à un éventuel, et l’intégralité des sommes perçues par ACY Formation seront conservées.
Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.
Propriété intellectuelle et droit d’image : ACY Formation peut citer le Client à titre de référence en indiquant de manière générique le champ d’intervention, sans pour autant préciser l’étendue des prestations demandées, dans le but de promouvoir ses produits et services.
La réalisation des formations ne confère ni ne peut conférer au Client un quelconque droit de propriété́ intellectuelle sur le savoir-faire, les marques, les logos et autres signes distinctifs, ainsi que, sur tous les autres droits de propriété́ intellectuelle ou des droits connexes, notamment sur les contenus pédagogiques et les supports des formations (textes, graphismes, photographies, etc.) sur tout format (papier, numérique) dont est titulaire ou qu’utilise et exploite ACY Formation.
Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, des formations proposées par ACY Formation et/ou des éléments le composant par quelque procèdé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité́ que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par ACY Formation, est interdite et constituerait une contrefaçon exposant son auteur à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété́ intellectuelle.
Durée : La durée des formations varie en fonction des critères propres à l’organisation du Client et des spécificités de chaque formation. Elle sera définie dans le bulletin d’inscription ou bon de commande.
Résiliation : En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, non réparé́ dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et déclarant l’intention de la partie lésée d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra résilier de plein droit son engagement sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le non-paiement du prix convenu entraine également la résiliation de plein droit de tout accord contractuel conclu entre le Client et ACY Foration, trente (30) jours après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse, sans préjudice des pénalités de retard qui sont dues de plein droit dès le premier jour de retard.
Protection des données à caractère personnel : Toute participation à une formation fera l’objet d’un traitement de données ayant pour finalité́ la gestion et le suivi des demandes de formation du Client. Ces informations sont à destination (i) du service commercial de ACY Formation, d’opérateurs de compétences et (iii) avec le consentement préalable du Client.
Sauf opposition de la part du Client, des informations relatives à l’organisation d’autres sessions de formation peuvent lui être adressées. Dans le cadre de la gestion de l’inscription du Client à une formation, les données sont archivées pendant cinq (5) ans à l’issue de la prestation. Les données traitées dans le cadre d’opérations commerciales seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Force majeure : En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, la formation ou l’accès à la plateforme e- Learning sera suspendue pour une durée maximale de trente (30) jours, à compter de la notification de la survenance de l’évènement de force majeure par la partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles. L’exécution de la prestation ou l’accès à la plateforme reprendra lors de la disparition de la cause de suspension.
Passé le délai de trente (30) jours, à défaut de reprise, la formation sera considérée comme définitivement éteinte. Si en raison d’un cas de force majeure, l’une des parties se retrouve dans l’impossibilité́ d’exécuter ses obligations contractuelles, celle-ci n’a le droit ni d’être rémunéré, ni d’être remboursée. En cas d’exécution partielle, ACY formation sera rémunèré à due concurrence.
Les cas de grevé, et de manière générale tous mouvements sociaux, n’entrent pas dans la définition de la force majeure, et ne pourront donc en aucun cas justifier la suspension ou la non-exécution des obligations qui en sont issues.
Financement CPF : En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou en cas de renoncement par le bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat ne pourra pas être résilié. Dans ce cas, le montant du forfait de la formation sera prélevé intégralement du CPF de l’apprenant, indépendamment du temps qu’il passe à se connecter à la plateforme d’apprentissage.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Nullité : L’annulation d’une des stipulations des CGV n’entrainera pas l’annulation des CGV dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remet en cause l’équilibre général des CGV.
En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, ACY FORMATION et le Client s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Non-renonciation : Le silence du Client ou de ACY Formation, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui leur est consenti en vertu des CGV ne doit jamais être interprèté comme une renonciation à leurs droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.
Loi applicable et compétence juridictionnelle : Les présentes CGV sont régies par la loi française interne. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux Maconnais compétents selon les règles de droit commun.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Participation à une formation intra-entreprise : En cas d’annulation d’une commande au moins onze (11) jours ouvrés avant le début de l’intervention :
– Aucune pénalité́ ne sera appliquée sur les frais d’animation si le Client confirme son annulation par courrier recommandé avec avis de réception en version papier à ACY Formation ;
– Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà̀ engagés au titre de la préparation seront facturés.
En cas d’annulation d’une commande dix (10) jours ouvrés avant le début de l’intervention, les pénalités suivantes seront appliquées : – Cent pourcent (100%) du coût de préparation prévue avant l’animation de la formation ; – Vingt-cinq pourcent (25%) des autres frais pour toute annulation entre dix (10) et six (6) jours ouvrés ; – Cinquante pourcent (50%) des autres frais pour toute annulation entre cinq (5) et trois (3) jours ouvrés ;
– Cent pourcent (100%) des frais pour toute annulation dans les deux (2) jours ouvrés.
Ces pénalités ne sont pas imputables par le Client à la contribution financière obligatoire de formation. Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé durant les trois (3) mois qui suivent l’intervention annulée, une remise de vingt-cinq pourcent (25%) sera accordée sur les frais de l’intervention reportée. Si ACY Formation se voit contraint d’annuler une intervention pour des raisons de force majeure, ACY Formation s’engage à organiser une nouvelle action dans les meilleurs délais.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 2024
Je/nous soussigné (e) (s), notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
• Numéro de commande :
• Date de la commande :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Date :
• Signature du Client :
