Condition générale de vente

Définition : 

FOAD : désigne un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur.

Article 1: Introduction

SASU ACY Formation –Organisme de Formation est une société ayant pour principal objet la formation professionnelle et continue des adultes. Le siège social est domicilié au 11 rue d’ile de France 71000 MACON – France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les formations en « e-learning » proposées par SASU ACY Formation –Organisme de Formation correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir du site Internet Acy-formation.com et sont systématiquement remises au client décisionnaire.

Ainsi, chaque passation de commande sur Acy-formation.com implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SASU ACY Formation –Organisme de Formation, prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Article 2: Documents contractuels

Les obligations de SASU ACY Formation en tant que dispensateur de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se résument à la délivrance des documents légaux obligatoires suivants :

• Une attestation de début de formation lors du 1er accès (équivalent du bon de commande de la formation permettant la délivrance des codes sécurisés et modalités d’accès)

• Une attestation de suivi de la formation, des durées et heures de connexion à la plateforme et de niveau de réussite au parcours formation ainsi qu’à l’éventuel quizz de fin de formation

• Un programme détaillé de la formation avec une synthèse des différents modules.

En cas de demande prise en charge de la formation nous vous fournirons sur demande :

• Un devis valant convention de formation

• Document électronique de remise de matériel 

• Certificat de réalisation

• Attestation de fin de formation

Toute commande passée vaut acceptation de ces CGV. A l’issue de la fin de la formation nous nous engageons à faire parvenir à chaque personne formée les attestations de présence le concernant sous 7 jours ouvrés maximum.

Article 3: Conditions d’annulation

Toute annulation de formation doit parvenir par écrit à ACY Formation au moins quinze jours francs après la commande en ligne. Toute prestation commencée sera dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. En cas de non-respect de l’utilisation prévue de la formation, ou échange des codes d’accès par exemple, ACY Formation supprima définitivement les accès. Aucune annulation d’une formation et de ses accès par ACY Formation, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à un remboursement.

Article 4: Tarifs et règlements

Le prix de la formation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de formation, l’accès à la plateforme pendant une durée déterminée pour chacune.

Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le formé souhaite accéder directement à ses modules, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Auquel cas, il devra attendre un délai de 14 jours avant de pouvoir recevoir une quelconque attestation.

Pour les paiements par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

Si le stagiaire souhaite une prise en charge par un financeur (type OPCO, CPF), la procédure à suivre est la suivante :

Demander à ACY Formation établissement d’une convention de formation.

Dès lors, et après règlement de la formation, le stagiaire aura accès à son espace. Il recevra sa facture de ACY Formation, ainsi que l’attestation de fin de formation à l’issue. Il enverra ces documents à l’organisme pour obtenir son remboursement.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, ACY Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de ACY Formation. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

Article 5: 
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond 

Article 6: Accès au service en ligne et Obligation de moyen

Le stagiaire est informé que cette formation sera dispensée à distance et par conséquent il bénéficiera d’un matériel pédagogique adapté à la formation choisie. Même si les modules sont accessibles sur les accès mobiles type smartphone, l’ergonomie la plus adapté reste le poste de travail ou la tablette numérique.

Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. Il est possible de nous transmettre par émail à contact@acy-formation.com une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel du stagiaire.

L’accès à la plateforme d’e-learning est limité à 12 mois d’accès. Sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de ACY Formation. Les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe de ALTERCAMPUS. Nous n’avons donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme. De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problèmes d’accès au site, une assistance technique est disponible à contact@acy-formation.com  durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 18h. 

Article 7: Accès à la plateforme de formation.

L’accès à la plateforme de formation (hébergement sur ALTERCAMPUS ou équivalent notamment) est possible par un email et un mot de passe qui sera fournie à la validation de la commande et du règlement. (Hors délai de rétractation). Ces accès sont confidentiels et le stagiaire ou le client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants.
La Plateforme permet une traçabilité des connexions via l’adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), et que le client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun un droit à un éventuel, et l’intégralité des sommes perçues par ACY Formation seront conservées.

Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation. 

Article 8: Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu des formations est proposé par des experts dans leur domaine. Cependant, et compte-tenu de l’évolution croissante des différentes plateformes et usages, une information qui ne serait plus d’actualité ne pourrait ouvrir le droit à un quelconque remboursement ou indemnité.
Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité. ACY Formation ne pourrait donc être tenu responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le stagiaire et le client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de ACY Formation. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formé, sans l’accord écrit de ACY Formation, expose le client à d’éventuelles poursuites.

Article 9: Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Article 10: Informatique et Libertés et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Les informations qui sont demandées au client ou stagiaire sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. ACY Formation a procédé à sa déclaration d’activité ********* à la Préfecture de Mâcon sous le N° .

Article 11: Différends éventuels

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de MACON sera saisi du litige.

Article 12: Modèle de rétractation à utiliser si nécessaire

Pour être pris en compte, ce formulaire doit impérativement être adressé, dans les délais impartis et par voie postale à ACY Formation au 11 rue de l’ile de France 71000 MACON. Il 
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À l’attention de ACY Formation

Vos coordonnées : 
Nous notifions ce jour le :
Le contrat portant sur l’achat d’une formation en ligne intitulé :
Commandé le : 
Nom stipulé sur la commande
Adresse :
Signature :
Date :

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