La pratique du démarchage commercial auprès des titulaires du Compte personnel de formation est désormais interdite par la loi. Un message fort pour clôturer une année marquée par la mobilisation permanente de la Caisse des Dépôts et des pouvoirs publics pour agir contre ces pratiques illicites et préserver le CPF.
Une nouvelle loi promulguée
Le 19 décembre, suite à son adoption à l’unanimité par le Parlement, la loi contre la prospection commerciale des titulaires d’un Compte personnel de formation a été promulguée. À présent, ce type de démarchage est interdit, qu’il soit téléphonique, par messagerie, par courrier électronique ou encore via les réseaux sociaux. Tout manquement entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.
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